Promesses du candidat Sarkozy : la démocratie

Que sont devenues les promesses du candidat Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2007 ?

Bilan du président Sarkozy par rapport aux promesses du candidat Sarkozy

2 : La démocratie

Je limiterai à deux le nombre de mandats du président de la République

Promesse tenue : Article 6 de la Loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs"

Je rendrai compte régulièrement de mon action devant les Français et devant le Parlement

Promesse à moitié tenue : Nicolas Sarkozy s'est adressé une seule fois aux parlementaires, le 22 Juin 2009 à Versailles devant le Congrès lors de la discussion de la réforme constitutionnelle.

Je renforcerai les pouvoirs du Parlement, notamment de l’opposition

Promesse à moitié tenue : Les pouvoirs du Parlement ont été renforcé par la Loi Constitutionnelle du 23 Juillet 2008. L'ordre du jour des 2 chambres du Parlement est maintenant fixé par les parlementaires. Des modifications ont été apportées dans le processus de vote. Les parlementaires peuvent maintenant voter de résolutions.  Les pouvoirs de l'opposition n'ont pas été renforcé.

Je ferai en sorte qu’à l’avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette

Promesse non tenue : A la fin du 3ème trimestre 2009, la dette publique de la France se montait à 1 457 milliards d'euros. En 2008, la dette représentait 1 327 milliards d'euros. En 2007, elle représentait 1 208 milliards d'euros. Les plans de relance du gouvernement ont été financé par la dette

Les candidats aux fonctions les plus importantes de l’État seront auditionnés publiquement par le Parlement et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination

Promesse tenue :  La Loi Constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a modifié l'article 13 de la Constitution. Les parlementaires ont la possibilité de s'opposer à des nominations faites par le Président. Les votes sur les nominations s'effectuent en commission. S'il y a plus de 60% de votes négatifs, la nomination n'est pas validée.

je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat

Promesse en cours au mois de Janvier 2010 : Jusqu'alors, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) était composé de 12 magistrats et de 4 personnalités extérieures. Avec la réforme du CSM, il comprendra 6 magistrats, 1 conseiller d'état, un avocat et 6 personnalités extérieures à la magistrature, à l'administration ou au Parlement. La saisine du CSM par un justiciable est légalement en cours de préparation au mois de Janvier 2010. La loi organique est en cours de discussion au Sénat et devrait modifier l'article 65 de la Constitution.

Je créerai une procédure qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée

Promesse pas encore tenue : Lors d'une cérémonie devant la Cour de Cassation le 07 Janvier 2009, le Président Sarkozy a annoncé la mise en place d'une audience publique composée où plusieurs magistrats statueront en comparution immédiate sur la mise en prison ou non d'une personne arrêtée, ceci afin d'empêcher les détentions arbitraires. A ce jour le juge des libertés et de la détention décide du sort des personnes arrêtées. Au mois de Janvier 2010, un projet de loi n'a toujours pas été déposé au Parlement.

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